Arrêt 233.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 213.513/XI-20.302
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers