Arrêt 221.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.468/XI-18.865
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers