Arrêt 220.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.219/XI-18.815
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir
Conseil du Contentieux des Etrangers