Arrêt 220.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.857/XI-17.953
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers