Arrêt 208.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.254/XI-17.093
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers