Arrêt 261.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.086/XI-23.476
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth DESTAIN, Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers