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En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat S. ISHAQUE, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Gerard Davidstraat 46, bus 1 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken, thans de Minister van Migratie-en asielbeleid, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Antwerpsesteenweg 59B tegen : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat M. TREMMERY, kantoor houdende te 8930 MENEN, Ieperstraat 116
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat H. DE PONTHIERE, kantoor houdende te 8900 IEPER, Veemarkt 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Migratie- en asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers