Arrêt 191.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.990/XI-16.571
En cause : XXX, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs XXX, XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers