Arrêt 252.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.600/XI-22.790
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Julie JANSSENS et Dominique ANDRIEN, avocats, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers