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Arrêts

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.403/XI-23.992

    En cause : NKEM ESSEMBION Joël, ayant élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE- KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44/1 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 254.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.689/XI-24.024

    En cause : NGIA ESSEMBION Yannick, ayant élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE- KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44/1 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 254.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.300/XI-23.986

    En cause : SAINE Ousainou, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 254.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.024/XI-23.789

    En cause : DIALLO Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l’Université 16/4 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 254.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.432/XI-23.852

    En cause : KAMARA Salia, ayant élu domicile chez Me Alexandra BOROWSKI, avocat, place des Déportés, 16 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)