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    • Arrêt

    Arrêt 258.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.641/XI-24.484

    En cause : DIALLO Mamadou Alpha, ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)