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    • Arrêt

    Arrêt 243.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.535/XI-22.245

    En cause : KALLE Aboubacar Kader, ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat avenue de la Toison d'Or 21/5 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)