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    • Arrêt

    Arrêt 226.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.189/XI-20.015

    En cause : SECK Alioune, ayant élu domicile chez Me C. LEJEUNE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 7 1000 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)