Arrêt 264.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 245.157/XI-25.177
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Charline NAHON, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, 2. la Ville de Liège.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)