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    • Arrêt

    Arrêt 179.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.179/XI-16.362

    En cause : EBENGO Christian,ayant élu domicile chez Me J. MOMMERENCY, avocat, rue du Hamoir 156 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)