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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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157 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.277/VI-20.188

    En cause : 1. la société de droit français SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES, en abrégé S.A.C.D., 2. l'association sans but lucratif LA MAISON DES AUTEURS, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise, n° 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.684/VI-19.867

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.509/VI-19.729

    En cause : ALTAEP Wadah, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé l'INAMI

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 224.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.860/VI-19.431

    En cause : l'agence locale pour l'emploi d'Ans, en abrégé A.L.E. d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.756/VI-19.248

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé CHC, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.684/VI-19.867

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue de Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.023/VI-19.911

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, 2. la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée EANDIS, 4. la société anonyme RESA SERVICES, 5. la société anonyme ELIA ASSET, 6. l'association sans but lucratif FEDERATION DE GESTIONNAIRES DE RESEAUX ELECTRICITE ET GAZ EN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.765/VI-19.352

    En cause : l'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE JURBISE, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix, no 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 222.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.860/VI-19.431

    En cause : l'Agence locale pour l'emploi d'Ans, en abrégé A.L.E. d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)