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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 172.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.240/VI-16.305

    En cause : LE GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MÉDECINS SPÉCIALISTES, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 170.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.870/VI-17.364

    En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 170.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.030/VI-17.302

    En cause : l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 170.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.040/VI-17.306

    En cause : l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 170.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.036/VI-17.305

    En cause : l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)