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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : Willy VERHAEGEN, qui fait élection de domicile chez Me E. DE SIMONE, avocat ayant son cabinet à ANVERS, Broederminstraat 38 contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, qui fait élection de domicile chez Mes L. DEPRÉ et P. SLEGERS, avocats, ayant leur cabinet à WATERMAEL-BOITSFORT, chaussée de La Hulpe, 178
Règlements (affaires sociales et santé publique)
In zake : Willy VERHAEGEN, die woonplaats kiest bij advocaat E. DE SIMONE, kantoor houdende te ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Werk, die woonplaats kiest bij advocaten L. DEPRÉ en P. SLEGERS, kantoor houdende te WATERMAAL-BOSVOORDE, Terhulpsesteenweg 178
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : PERRIER Caroline, ayant élu domicile chez Me Shabeeh SHAH, avocat, boulevard de l'Empereur, no 15/5, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Règlements (affaires sociales et santé publique)