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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 228.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.397/VI-19.941

    In zake: 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid CABINET DENTAIRE LOISEAU, 3. ANGELAKOPOULOS Nikolaos, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Pol DOUNY, advocaat, rue Louvrex 28 4000 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Bruno FONTEYN, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.397/VI-19.941

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, 3. ANGELAKOPOULOS Nikolaos, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.546/VI-19.953

    En cause : 1. HATZKEVICH David, 2. la société privée à responsabilité limitée DENTAL CLINICS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.592/XI-20.191

    En cause : 1. Le C.P.A.S. d'Anderlecht, 2. Le C.P.A.S. de Berchem-St-Agathe, 3. Le C.P.A.S. d'Evere, 4. Le C.P.A.S. de Forest, 5. Le C.P.A.S. de Molenbeek-St-Jean, 6. Le C.P.A.S. de Schaerbeek, 7. Le C.P.A.S. de Woluwé-St-Lambert, 8. Le C.P.A.S. de Woluwé-St-Pierre, représentés par leurs présidents et secrétaires respectifs, ayant élu domicile chez Mes Th. STIEVENARD et N. LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me O. MORENO, avocat, chaussée de Waterloo 412 F 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)