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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.395/VI-17.924

    En cause : 1. la s.c.r.l. Intercommunale Intermosane 2. l'a.s.b.l. Fédération de l'Industrie et du Gaz (SYNERGRID), ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 2 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le ministre de l'Emploi ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE & M. HUNT, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.201/VI-18.081

    En cause : REMITS Manuel, ayant élu domicile rue Hullos, no 22, 4000 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité, en abrégé I.N.A.M.I., ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)