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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.167/VI-20.380

    En cause : 1. MORENO y PASCUAL Antonio, 2. VAN DER KELEN Ronny, 3. DUBOIS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 233.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.155/VI-20.375

    En cause : 1. DUBOIS Jean-Claude, 2. VAN LEEUW Guido, 3. DE VRIENDT Kristiaan, 4. NGUYEN The Tai, 5. COP Eric, 6. ARIANO Alfonso, 7. GELDOF Ronald, 8. VERMEULEN Eddy, 9. VAN DER KELEN Ronny, 10. SANTORO Giuseppe, 11. TOCINO FERNANDEZ Juan Carlos, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)