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    • Arrêt

    Arrêt 186.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.366/VI-16.309

    En cause : 1. HAETJENS Lionel, avenue Gounod, no 20, 1070 Anderlecht, 2. SELDRUM Stéphanie, 3. l'association sans but lucratif FEDERATION DES ETUDIANT(E)S FRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez, Mes Georges-Henri BEAUTHIER et Karin ZIDELMAL, avocats, rue Berckmans, no 89, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez, Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DE WAELE Elisabeth, 2. SONCK Jeroen,ayant élu domicile chez, Me Michel van DIEVOET, avocat, rue de l'Arbre, no 14 bte 3, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 186.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.502/VI-16.310

    En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie,2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES ETUDIANT(E)S FRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Georges-Henri BEAUTHIER et Karin ZIDELMAL, avocats, rue Berckmans, no 89, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)