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permis | damande
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In zake: MAILLEUX Marc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre D'HEUR, Mr. Henry VAN HAEPEREN, Mr. Angélique COMBREXELLE en Mr. Laurent GEUENS, advocaten, Waterloosesteenweg 19-21 5000 Namen, tegen: het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen, afgekort als FAVV
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : MAILLEUX Marc, ayant élu domicile chez Mes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN, Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats, chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : 1. GERMEAUX Annette, 2. JONNART Robert, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice- Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Sécurité alimentaire (AFSCA)