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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 223.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.771/VI-19.646

    En cause : CLABOTS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, Geoffroy VAN CUTSEM et David WILLEMS, avocats, Liège airport Business Center-Bât.58, 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)