Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.044/XIII-9.605

    En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Christelle CHIURULLI, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : 1. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 192.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.099/XIII-6

    En cause : PAUQUET Guido,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé "AFSCA"

    Sécurité alimentaire (AFSCA)