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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.151/XV-3.728

    En cause : la société anonyme QUALIBEEF, anciennement VERBIST VIANDE DE BASTOGNE, en faillite, instance reprise par Mes Frédéric HUART, Jean Charles MOTTET et Nathalie LEQUEUX, curateurs, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Murielle VAN DER MERSCH et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, rue Ferdinand Lenoir, 76 1090 Bruxelles

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 243.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.669/XV-3.680

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée GANNSTCM, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA)

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 240.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.669/XV-3.680

    En cause : la s.c.r.l. GANNSTCM, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire (AFSCA) Centre Administratif du Botanique boulevard du Jardin Botanique 55 1000 Bruxelles

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 207.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.102/XV-1.049

    En cause : la s.a. Carmeuse, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 207.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.101/XV-1.048

    En cause : la s.a. Carmeuse, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 204.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.067/XV-868

    En cause : la s.a. Carmeuse,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (A.F.S.C.A.)

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 198.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.067/XV-868

    En cause : la s.a. Carmeuse,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (A.F.S.C.A.)

    Sécurité alimentaire (AFSCA)