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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 198.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.067/XV-868

    En cause : la s.a. Carmeuse,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (A.F.S.C.A.)

    Sécurité alimentaire (AFSCA)