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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.102/XV-1.049

    En cause : la s.a. Carmeuse, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 207.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.101/XV-1.048

    En cause : la s.a. Carmeuse, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 204.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.067/XV-868

    En cause : la s.a. Carmeuse,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (A.F.S.C.A.)

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 199.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.046/VI-18.274

    En cause : RIGO Jean-Joseph, ayant élu domicile chez Me François VANGANSBERG, avocat, rue du Pont-à-la-Faulx, no 14, 7600 Péruwelz, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé l'AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)