Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : la société de droit portugais UNIWIDE TRANFOOD, ayant élu domicile chez Me Jo RAMS, avocat, Bosveld 4 3150 Wespelaar, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Margaux KERKHOFS et Marie PIRAUX, avocates, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Christelle CHIURULLI, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : 1. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen.
Sécurité alimentaire (AFSCA)