Arrêt 243.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2018
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 226.989/VII-40.453
Sécurité alimentaire (AFSCA)
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Arrêt 243.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.669/XV-3.680
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée GANNSTCM, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA)
Sécurité alimentaire (AFSCA)