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    • Arrêt

    Arrêt 253.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.472/VI-21.827

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VIETRACOOK, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)