Arrêt 213.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.998/VI-19.093
En cause : la société privée à responsabilité limitée WAMACO, ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo, nos 19/21, 5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé l'AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)