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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 232.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.972/VI-20.571

    En cause : LENOBLE-VARLET Laurence, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais no 64, 4800 Verviers, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, en abrégé l'AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)