Arrêt 232.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2015
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 213.550/VII-39.379
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Arrêt 232.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.374/VI-20.505
En cause : 1. la société anonyme DOMOBIOS, 2. la société privée à responsabilité limitée ACAR'UP, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, no 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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