Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.807/VI-16.789

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 177.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.792/VI-16.786

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 177.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.789/VI-16.788

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 177.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.791/VI-16.787

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 176.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.126/VI-17.426

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE HUY, en abrégé C.H.R.H., ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Médicaments