Arrêt 236.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 215.998/VI-20.465
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me .Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervuren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur. ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joey MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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