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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 183.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2008
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 155.126/VII-32.692

    In zake : Christel HAENEBALCKE, die woonplaats kiest bij advocaten J. DEBIÈVRE en W. NEVEN, kantoor houdende te BRUSSEL, Havenlaan 86 C, bus 113 tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, 2. het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (hierna : RIZIV), die woonplaats kiezen bij advocaten L. DEPRÉ en P. SLEGERS, kantoor houdende te BRUSSEL, Terhulpsesteenweg 178

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.084/VI-16.520

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.063/VI-16.504

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Jennifer HUYBRECHTS, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.089/VI-16.516

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.079/VI-16.518

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.073/VI-16.521

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.065/VI-16.517

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Jennifer HUYBRECHTS, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments