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    • Arrêt

    Arrêt 247.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.663/VI-21.450

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Kunstlaan 18/6 3500 Hasselt, contre : l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

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