Arrêt 204.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.560/VI-17.277
En cause : la société privée à responsabilité limitée DE WIT RACING, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron. ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron,
Office de la naissance et de l'enfance