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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 218.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.859/XV-1.694

    En cause : l'a.s.b.l. La Bobine, ayant élu domicile square Alfred Micha 3/1 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

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