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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège
Maisons de repos
En cause : la société anonyme HOME GAI LOGIS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi
Maisons de repos
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE (MR-MRS), en abrégé FEMARBEL, 2. la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE DE L'OURTHE, 3. la société anonyme RESIDENCE LES AQUARELLES, 4. la société anonyme RESIDENCE BACCARA, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE , avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège
Maisons de repos