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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 263.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.194/VI-22.865

    En cause : l’association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D’INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTÉ – MANAGEMENT (en abrégé : CEBIM), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253 boîte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. IRISCARE, 2. la Commission communautaire commune (en abrégé : COCOM), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 262.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.200/VI-22.866

    En cause : le Centre public d’aide sociale d’Uccle, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : 1. IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. la Commission communautaire commune.

    Maisons de repos