Arrêt 221.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.293/VI-19.023
En cause : SMETS René, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, no 37, 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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