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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.671/VI-20.207

    En cause : HENDRICK Patricia, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye, no 64, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 230.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.669/VI-20.206

    En cause : HENDRICK Patricia, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye, no 64, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège

    Bien-être des animaux