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permis | damande
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En cause : 1. LORAND Yves, 2. LIZIERE Réjane, ayant élu domicile chez Me Gilles GRUSLIN, avocat, rue Bertrand, no 97, 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Bien-être des animaux
In zake : I. de VZW DE NATIONALE RAAD VAN DIERENKWEKERS EN LIEFHEBBERS, die woonplaats kiest bij advocaat R. PORTOCARERO, kantoor houdende te ANTWERPEN, Lange Van Ruusbroecstraat 71 II. de VZW ANDIBEL, die woonplaats kiest bij advocaat P. CALUS, kantoor houdende te OOSTKAMP, Sint-Elooisstraat 46 tegen : I. en II. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid, die woonplaats kiest bij advocaat J.-F. DE BOCK, kantoor houdende te BRUSSEL, Waterloosesteenweg 612
Bien-être des animaux
En cause : I. l'A.S.B.L. Conseil national des Éleveurs et Amateurs d'animaux, ayant élu domicile chez Me R. PORTOCARERO, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Lange Van Ruusbroecstraat 71 II. l'A.S.B.L. ANDIBEL, ayant élu domicile chez Me P. CALUS, avocat, ayant son cabinet à OOSTKAMP, Sint-Elooisstraat 46 contre : I. et II. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, chaussée de Waterloo, 612.
Bien-être des animaux