Arrêt 254.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.385/VI-21.818
En cause : FRANÇOIS Justin, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d’Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la commune de Libramont-Chevigny, représentée par son collège communal.
Bien-être des animaux