Arrêt 250.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.096/VI-21.477
En cause : la Mutualité socialiste du Luxembourg, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Robert DE BAERDEMAEKER, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Union nationale des Mutualités socialistes (UNMS), 2. la Mutualité Solidaris Mutualité Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Mutualités et Unions Nationales de mutualité