Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.720/VI-18.230

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE DINANT, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré, n/ 32, 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n/ 227, 1030 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n / 68, 1060 Bruxelles

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 195.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.499/VI-17.935

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE CHARLEROI, en abrégé le C.P.A.S. de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 195.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.513/VI-17.934

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIEGE, en abrégé le C.P.A.S. de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 194.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.642/VI-17.874

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE D.D.V., ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme PIRON ETUDES EN CONSTRUCTION, en abrégé S.A. PEC, 2. la société privée à responsabilité limitée ARCADUS, formant ensemble la société momentanée PEC-ARCADUS, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi

    C.P.A.S.