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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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1 résultats
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron et cantons limitrophes, en abrégé IMSTAM, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : le Centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing
C.P.A.S.