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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN LANDEN, dat woonplaats kiest bij advocaat J. Reniers, kantoor houdende te Landen, Pepijnstraat 15 tegen : Nestor INDESTEEGE, wonende te Landen, Neerhespenstraat 27.
C.P.A.S.
En cause : la société anonyme FERME DU SEIGNEUR,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale, no 233, 1210 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Quiévrain.
C.P.A.S.